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Mis à jour le 23/05/2018

Crée par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, le licenciement rupture conventionnelle peut être à l’initiative de tous les employeurs et employés, y compris les employés protégés.


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Principe

La rupture conventionnelle consiste à une rupture du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Il doit y avoir un consentement libre des parties. L’avantage pour le salarié est le droit à l’allocation chômage.

Procédure

La rupture conventionnelle fonctionne sur le principe de convention signée entre les deux parties. Pour se faire, les deux parties doivent élaborer le contenu de cette convention lors d’un ou plusieurs entretiens préalables. Au cours de ces entretiens, le salarié comme l’employeur peut se faire assister

Le salarié peut se faire assister :

  • d'une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise,
  • en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative et qui sera disponible auprès de l’inspection du travail.

L’employeur peut se faire assister :

  • d'une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise,
  • dans les entreprises de moins de 50 salariés en par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

Il n’existe aucun délai particulier.

La convention doit contenir toutes les modalités de la rupture (date de cessation du contrat, montant de l’indemnité…).  Elle peut être dénoncée par l’une des parties dans les 15 jours suivant la signature.

Au-delà des 15 jours, l’employeur ou le salarié envoie un formulaire d’homologation de la convention à la Direction Départementale du Travail qui dispose à son tour d’un délai de 15 jours pour l’approuver. Sans réponse au-delà des 15 jours, la convention est considérée comme accordée.

Le contrat prendra donc fin à la date fixé par la convention au minimum le lendemain de l’homologation. Le montant de l’indemnité ne pourra être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement.

Bon à savoir :

Un salarié protégé peut bénéficier d’une rupture conventionnelle.
Il suffira juste en plus de l’homologation de la Direction Départementale du Travail d’avoir celle de l’inspection du travail.

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